Conditions Générales d'Utilisation
       du site Internet www.ideas.asso.fr


Dernière mise à jour effectuée le lundi 29 mars 2010

 

Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.ideas.asso.fr sont la propriété exclusive de l'association IDEAS, association loi 1901 sise à 75002 Paris, déclarée le 18 décembre 2001, publiée au Journal Officiel n° 4 de la 134e année, le 26 janvier 2002. La structure générale, ainsi que les textes, images et d'une manière plus générale l'ensemble de ces composants sont la propriété intellectuelle exclusive de l'association IDEAS. 

Toute reproduction totale ou partielle de ces Conditions Générales d’Utilisation est interdite sans autorisation expresse et préalable de l'association IDEAS. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque IDEAS ainsi que la marque CONVERGENCES PHILANTHROPIQUES ont fait l'objet d'un dépôt le 6 juillet 2009 auprès de l'I.N.P.I. respectivement aux numéros nationaux 09/3662048 et 09/3662047. Toute reproduction totale ou partielle des marques IDEAS et CONVERGENCES PHILANTHROPIQUES, sans autorisation préalable et expresse est interdite.


1. Définitions

Edité par l’association IDEAS, ce site est accessible à l’adresse www.ideas.asso.fr.

IDEAS est une association loi 1901 à but non lucratif, reconnue d’intérêt général dont les membres Fondateurs sont la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, l’Ordre des Experts-Comptables et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Son objectif est de développer les convergences philanthropiques : IDEAS accompagne les organismes d’intérêt général dans une démarche d’amélioration de leur gouvernance, de leur transparence financière et de leur efficacité pour optimiser leur impact et augmenter la confiance des donateurs.

Le site www.ideas.asso.fr a pour objectif de présenter l’ensemble des activités d’IDEAS et d’informer les donateurs et les internautes sur la philanthropie.

Les utilisateurs du site www.ideas.asso.fr sont dénommés ci-après les "Utilisateurs".

 

2. Objet

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les "CGU", est de définir le fonctionnement des services proposés par IDEAS.

En tant qu'Utilisateur vous vous engagez à en prendre connaissance et à en accepter sans réserve le contenu.

Les CGU sont consultables à tout moment à l'adresse www.ideas.asso.fr.

IDEAS vous informe que les CGU pourront être modifiées unilatéralement à tout moment et sans information préalable. Chaque nouvelle version des CGU que IDEAS propose, annule et remplace les versions précédentes. Vous vous engagez par ailleurs à vous y référer lors de chaque utilisation du site IDEAS.

 

3. Utilisation des services IDEAS

3-1 Modalités d’inscription aux services IDEAS

Certaines fonctionnalités du site www.ideas.asso.fr nécessitent un profil Utilisateur spécifique, accessible sur inscription.

Deux types de profil Utilisateurs sont proposés par IDEAS : 

* Le profil Organisme dédié aux associations et fondations, leur permet de se présenter en répondant à un formulaire d’inscription élaboré en fonction des attentes les plus courantes des donateurs. Les seules images autorisées pour illustrer ce profil sont le logo de l’organisme et un visuel illustrant son activité.

Le formulaire est accessible à l’adresse http://recette.ideasolidarite.org/registration/

Si vous accédez au site sous le nom d'une organisation avec pour objectif de déclarer des informations la concernant, vous avez pour obligation d’en informer votre représentant légal (votre président ou l’un de vos responsables). Dans ce but, le formulaire d’inscription permet de renseigner l’adresse e-mail du responsable légal. Une fois votre demande effectuée, le responsable légal doit valider celle-ci. Cette formalité permet de garantir IDEAS que vous détenez l'intégralité des autorisations et pouvoirs nécessaires pour déclarer des informations concernant votre association ou fondation.

* Le profil permettant d’accéder au Centre de Ressources pour la Philanthropie, espace d’information et de veille privilégié sur les organismes accompagnés par IDEAS, leurs projets et sur le secteur de la philanthropie (études, réflexions).

Le formulaire est accessible à l’adresse http://recette.ideasolidarite.org/crp-registration/

L'inscription s'effectue exclusivement sur le site et à l'adresse www.ideas.asso.fr.

Pour vous inscrire vous devez valider les présentes CGU et renseigner la partie obligatoire du formulaire d'inscription, choisir vos identifiant et mot de passe. Votre mot de passe est modifiable à tout moment.

 

3-2 Fonctionnement

La création de votre compte vous permet l'accès aux services énumérés à l'article 3.3.

Dans le cas d’un profil Organisme : une fois votre demande de référencement validée par le représentant légal de votre association ou de votre fondation et par les administrateurs du site IDEAS, vous acceptez que tous les utilisateurs d’IDEAS aient accès à votre présentation en ligne.

Vos informations publiques ne sont pas exclusivement réservées à figurer sur le site IDEAS ; vous pouvez choisir à tout moment de les divulguer suivant vos besoins sur d’autres supports.

 

3-3 Descriptions des services

Les services offerts par IDEAS vous permettent de :

POUR LE PROFIL ORGANISME

* renseigner et mettre à jour les informations de votre présentation : objet, missions, type d’intervention, zone d’intervention, statut légal, coordonnées, message aux donateurs, ressources humaines, actions internes de développement durable, éléments internes/externes de transparence ou de contrôle, comptes d’emploi des ressources…
* mettre en ligne des fichiers pdf accessible depuis votre présentation
* mettre en ligne votre logo et un visuel d’illustration
* accéder au Centre de Ressources pour la Philanthropie

POUR LE PROFIL D’ACCES AU CENTRE DE RESSOURCES POUR LA PHILANTHROPIE

* accéder aux vidéos et informations détaillées des projets à financer, menés par des associations et fondations ayant bénéficié de l’accompagnement IDEAS
* télécharger le Guide des Bonnes Pratiques
* accéder à des études sur le secteur de la philanthropie
* accéder à des débats et réflexions menés par des personnalités du secteur

 

3-4 Obligations

3-4-1 Obligations d'IDEAS

IDEAS s'engage à mettre le site à disposition des utilisateurs. L'accès au site peut toutefois être limité ou impossible, du fait de l'endroit où se situe l'utilisateur pour se connecter à IDEAS.

A ce jour pour accéder au site Internet IDEAS, vous devez disposer du matériel et des logiciels suivants :
Processeur 333 MHz ou supérieur ; 512 mégaoctets (Mo) de RAM minimum
Moniteur affichant une résolution de 1024x768 pixels ;
Navigateur Internet norme W3C ; Modem de 56 kbit/s ;
Système d'exploitation : Windows XP ou supérieur, Mac OS X.3 ou supérieur

Ces données techniques sont susceptibles d'évolution, les conditions techniques actualisées vous seront indiquées lors de chaque évolution dans les présentes CGU.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) vous permettant l'accès et l'utilisation du ou des Services offerts par IDEAS sont à votre charge exclusive ; il en va de même, concernant les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de l'utilisation des services IDEAS. Il vous appartient de vous informer du prix d'utilisation des équipements ou services auprès des opérateurs concernés.

En aucun cas IDEAS ne pourra être redevable du prix des équipements ou communications.

IDEAS se réserve la possibilité de modifier, interrompre temporairement ou définitivement sans préavis tout ou partie du fonctionnement du site pour maintenance mise à jour ou pour tout autre raison. IDEAS tentera dans la mesure du possible d'informer à l'avance les utilisateurs de l'interruption des services.

IDEAS s’engage à examiner les demandes de mises à jour des informations des utilisateurs ayant un profil Organisme, dans les 72 heures.

IDEAS met à votre disposition une adresse mail info@ideas.asso.fr pour contacter les administrateurs du site Internet d’IDEAS, afin de leur faire part de vos remarques.

IDEAS se réserve la possibilité de modifier le format des contenus que vous fournissez pour des raisons techniques notamment.

 

3-4-2 Obligations des utilisateurs

En vous inscrivant au site d’IDEAS, vous devenez Utilisateur et vous vous engagez à :  

A/ Informations

- Communiquer des informations exactes et complètes et actualiser vos informations à chaque évolution.

- Ne fournir que des informations vous concernant à titre privé ou au titre de votre organisation.

- Ne pas usurper l'identité d'une autre personne- Ne pas induire quiconque en erreur par la fourniture d'informations erronées et d'une manière générale à respecter les dispositions de la loi LCEN du 21 juin 2004 accessible à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/

- Fournir une adresse email réelle dont vous êtes le propriétaire ou l'utilisateur autorisé.

- Informer IDEAS par mail à l'adresse info@ideas.asso.fr des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU et ou contraires à la législation en vigueur.  

 

B/ Code accès et mot de passe personnel

Vous êtes responsable de votre identifiant et de votre mot de passe. Ces derniers sont confidentiels et vous ne devez ni les divulguer, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, ni les partager.
IDEAS n'est responsable, ni de la perte ni du vol de votre identifiant et de votre mot de passe, ni des conséquences engendrées par cette perte.  

 

C/ Lois en vigueur

Vous vous engagez à respecter les lois en vigueurs ainsi que les dispositions de la CNIL.  

 

D/ Propriété intellectuelle

Vous devez respecter les droits de propriété intellectuelle d’IDEAS, des utilisateurs du site IDEAS et de tout tiers en général. Vous ne devez pas diffuser des documents, images ou logos dont vous n'avez pas les droits de propriété intellectuelle. Vous garantissez IDEAS que vous disposez librement des droits attachés aux éléments que vous diffusez et que vous disposez de l'autorisation des personnes reconnaissables sur les vidéos photos ou tout éléments que vous mettez en ligne sur le site IDEAS. Vous garantissez IDEAS contre toute revendication de tout tiers au titre des droits d'auteur.

 

3.5 Coût de l’inscription et de l’accès aux services

Tous les services accessibles sur inscription sont gratuits.

IDEAS se réserve le droit de modifier l’accès au Centre de Ressources à l’avenir, notamment en proposant une gamme d’abonnement payants en plus des renseignements demandés lors de l’inscription, ou encore pour d’éventuels nouveaux services.

 

4. Responsabilités et limites de responsabilité

IDEAS est un site Internet hébergeur de données, dont certaines sont mises en ligne par les utilisateurs disposant d’un profil Organisme. Bien que validé par ses administrateurs, IDEAS ne sera en aucun cas éditeur du contenu mis en ligne par un quelconque utilisateur ou partenaire. IDEAS reste par ailleurs éditeur du seul contenu mis rédigé et/ou mis en ligne par ses équipes.

IDEAS se réserve la possibilité de supprimer sans préavis et de manière unilatérale un contenu sur simple demande si celui ci présente des signes pouvant être contraires à l'intérêt général et aux bonne moeurs et/ou contraire à l'objet du site.

En cas de non respect des présentes CGU, IDEAS se réserve la possibilité de supprimer sans préavis et sans information préalable de manière temporaire ou définitive, l'accès du compte et des contenus dérangeant sans remboursement des sommes versées par l'utilisateur.

IDEAS n'est pas responsable des fausses déclarations faites par les utilisateurs du site IDEAS.

IDEAS ne dispose pas de moyens de s'assurer de l'identité des utilisateurs. Vous devez donc signaler à IDEAS l'usurpation de votre adresse mail, identifiant ou mot de passe si ces derniers sont utilisés par un tiers à votre insu.

IDEAS n'a pas pour vocation de sauvegarder les contenus vous appartenant ; aussi nous vous recommandons de sauvegarder par vos propres moyens vos contenus ; IDEAS ne saurait être tenu responsable de la perte de ces derniers.

Vous reconnaissez et acceptez que les contenus mis en ligne sont accessibles par tous les utilisateurs d’IDEAS.

Vous autorisez expressément IDEAS à reproduire et diffuser tout ou partie des informations vous concernant sur le site d’IDEAS ou par e-mail. Vous reconnaissez également que les informations publiques que vous avez renseignées dans l’objectif de les publier sur notre site Internet pourront être visualisées sur le site ou à partir du site, voir échangées à titre non commercial par tout tiers. Vous pouvez vous y opposer en résiliant votre compte dans les conditions prévues à l'article Résiliation.

IDEAS ne pourra être tenu responsable des problèmes de connexion, d'électricité, de communication ou tout autre événement qui vous empêcherait de vous connecter au site IDEAS.

 

5. Respect et protection de la vie privée

IDEAS applique le droit de la protection de la vie privée et des données personnelles. Le site IDEAS a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1142902.

Vous pouvez par email à l'adresse suivante info@ideas.asso.fr ou en remplissant le formulaire de contact (onglet « Nous contacter »), en précisant vos identifiants, demander l'accès aux informations vous concernant.

IDEAS respecte les dispositions de la loi "informatique et liberté du 6 janvier 1978". Ainsi vous pouvez demander à ne plus recevoir de newsletter ou information qui vous sont adressées par IDEAS par email, SMS ou autre.

Afin de vous éviter de saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée, IDEAS utilise des cookies pendant que vous consultez le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet.

 

6. Force majeure

IDEAS ne sera pas responsable et ne pourra être considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

7. Réclamation

En cas de réclamation notamment liée à la perte ou au vol de votre mot passe ou code d' accès vous devez écrire par courrier recommandé dans les 30 jours ; au delà toute réclamation sera rejetée.

 

8. Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de IDEAS dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de vidéos et postages de commentaires. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de IDEAS et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

 

9. Durée résiliation

Vous avez la possibilité de supprimer à tout moment votre compte en nous envoyant un message de demande de résiliation à l'adresse suivante info@ideas.asso.fr ou en remplissant le formulaire de contact (onglet « Nous contacter »), en précisant vos identifiants.

La suppression de votre compte et des données vous concernant sera effective 48h au plus tard après votre demande.

Nous vous rappelons qu'en cas de manquement de votre part aux présentes CGU, IDEAS a la possibilité de suspendre ou résilier votre compte sans préavis ni remboursement.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de toutes les réparations qui pourront vous être réclamées par IDEAS ou ses ayants droits pour les préjudices subi du fait de tels manquements.

 

10. Droit applicable attribution juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Le tribunal de grande instance de Paris sera seul compétent pour répondre de tout litige entre les parties.