Focus sur la fiscalité du don des entreprises

 

Cette règle a été améliorée tout récemment, ce qui traduit la volonté de l'Etat de soutenir l’effort des donateurs vers l’activité associative :

- 60 % au lieu de 33,33% pour le taux de réduction d’impôt;

- 5 pour 1 000 au lieu de 2,25 ou 3,25 pour 1 000 selon les cas,

- pour le plafonnement du don par rapport au chiffre d’affaires.

 

 1- Exemple d'un don de 700 000 €

Chiffre d’affaires (CA) supposé fixe de 2 005 à 2 007 : 50 millions d’euros (ME)

Année
Don ou report
Revenu imposable
CA, supposé fixe
Limite annuelle du don
5 pour 1000 du CA
Réduction d'impôt
Max/an= (60%*)
Réduction fiscale
obtenue en
2005

700 000

50 000 000

250 000

150 000

150 000

2006

450 000

50 000 000

250 000

150 000

300 000

2007

200 000 

50 000 000

250 000

 120 000

420 000

Réduction maximale possible = Réduction réelle obtenue sur 3 ans = don * 60 % = 420 000

Pour un don réel de 700 000 euros, une dépense de 280 000 euros.



2- Exemple d'un don de 30 000 €

Chiffre d’affaires (CA) supposé fixe de 2 005 à 2 007 : 2 millions d’euros (ME)

Année
Don ou report
Revenu imposable
CA supposé fixe
Limite annuelle du don
5 pour 1000 du CA
Réduction d'impôt
Max/an= (66%*)
Réduction fiscale
obtenu en
2005

30 000

2 000 000

10 000

6 000

6 000

2006

20 000

2 000 000

10 000

6 000

12 000

2007

10 000 

2 000 000

10 000

 6 000

 18 000


Réduction maximale possible = Réduction réelle obtenue sur 3 ans = don * 60 % = 18 000€



3 - Cas particuliers :

> Acquisition d’œuvres d’art

Le dispositif prévu à l’article 238 bis AB du CGI autorise les entreprises à déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, inscrites à l’actif immobilisé et exposées au public.


> Acquisition de trésors nationaux

Le dispositif prévu à l’article 238 bis-0 AB accorde aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des versements effectués pour l’acquisition de trésors nationaux, à condition que les biens soient placés en dépôt dans un musée de France pendant 10 ans.