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F

Fondation
Suivant la loi du 23 juillet 1987, c’est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. On distingue : - les fondations reconnues d’utilité publique : La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une fondation s'initie nécessairement devant le Ministère de l'Intérieur. Cette procédure peut, selon les cas, prendre de quelques mois à quelque deux ans. Le dossier de demande doit faire ressortir les buts que poursuivent les fondateurs, l'originalité de la fondation, le caractère généreux et/ou d'intérêt général des objectifs, les moyens financiers à la disposition de l'institution sous forme d'une dotation initiale, les revenus dont elle disposera, etc. Le Ministère de l'Intérieur exige notamment une dotation initiale minimale d'un montant supérieur à un million d'euro avant de se pencher sur le dossier de reconnaissance d'utilité publique. Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir qu'un représentant de l'Etat siègera au Conseil d'administration de la fondation. A défaut, un commissaire du gouvernement surveillera l'activité de celle-ci. Enfin, un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité de la fondation est exigé. - les fondations abritées ou sous égide qui sont créées par l’ouverture d’un compte au sein d’organismes habilités (ex. la Fondation de France) - les fondations d’entreprises - les fondations de coopération scientifique